Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre 1 — Organisation administrative et territoriale › Section II — Organisation territoriale
Article 6
Le nombre, les limites territoriales et les sièges des unités administratives visées à l'article précédent, sofit fixés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-05 (ج.ر عدد 47 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 6. Le nombre, les limites territoriales et les sièges des unités administratives visées à l'article précédent, sont fixés par voie réglementaire".
