Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
LIVRE II — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › TITRE II — AFFRETEMENT DE NAVIRES › Chapitre II — Affrètement au voyage
Article 687
Si le frêt a été calculé d'après la mesure, le poids ou le nombre, il est présumé, en cas de doute, que les quantités des marchandises débarquées seulement sont prises en compte pour le montant du frêt et non celles des marchandisés chargées.