Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
LIVRE II — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › TITRE II — AFFRETEMENT DE NAVIRES › Chapitre II — Affrètement au voyage
Article 684
Pour couvrir tous les frais supportés par le fréteur, à l'occasion des opérations mentionnées aux articles 692 et 683 ci-dessus, et pour obtenir l'indemnité pour le retard, le fréteur a droit de faire vendre les marchandises mises en dépôt dans les conditions prévues à l'article 681 ci-dessus.
