Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
LIVRE II — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › TITRE II — AFFRETEMENT DE NAVIRES › Chapitre II — Affrètement au voyage
Article 672
Lorsqu'en cas d'affrètement total l'affréteur remet sur le navire une quantité de marchandises inférieure à celle prévue par la charte-partie, le fréteur ne peut compléter la cargaison par d'autres marchandises que dans les conditions convenues avec l'affréteur.