Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
LIVRE II — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › TITRE II — AFFRETEMENT DE NAVIRES › Chapitre II — Affrètement au voyage
Article 669
L'affréteur peut remplacer les marchandises énoncées dans la charte-partie par d'autres marchandises, si le fréteur ou les autres affréteurs n'en souffrent pas. En ce cas, le frêt dû au fréteur ne peut être inférieur au frêt convenu dans la charte-partie
