Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
LIVRE II — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › TITRE II — AFFRETEMENT DE NAVIRES › Chapitre II — Affrètement au voyage
Article 660
Les jours de planche ne peuvent commencer à courir avant que l'avis mentionné à l'article précédent ne soit valablement donné.
Le point de départ et le décompte des jours de planche sont fixés par la charte-partie et, à défaut, par le règlement ou l'usage en vigueur dans le port où ont lieu les opérations de chargement.
