Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
LIVRE II — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › TITRE II — AFFRETEMENT DE NAVIRES › Chapitre II — Affrètement au voyage
Article 658
Quel que soit le chargement convenu ou désigné, le fréteur ne peut refuser de remorquer ou de déhaler le navire d'un poste de chargement à un autre, si l'affréteur le demande et rembourser tous les frais découlant d'une telle opération.