Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
LIVRE II — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › TITRE II — AFFRETEMENT DE NAVIRES › Chapitre II — Affrètement au voyage
Article 656
L'affréteur ne peut ordonner au navire une place pour charger où il ne puisse demeurer en sécurité et toujours à flot et d'où il ne puisse sortir sans encombre avec la cargaison.
