Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
LIVRE II — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › TITRE II — AFFRETEMENT DE NAVIRES › Chapitre I — Règles générales
Article 647
En matière de relations maritimes internationales, le contrat d'affretement est regi par la loi du pavillon du navire sauf convention contraire des parties.
Lorsque les parties au contrat d'affrètement sont de nationalité algerienne, le droit algérien est applicable.
