Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
LIVRE II — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › TITRE II — AFFRETEMENT DE NAVIRES › Chapitre I — Règles générales
Article 646
Le changement de propriétaire ou de fréteur du navire au cours de l'affretement ne produit pas d'effets sur l'exécution de la charte-partie.
Toutefois, le fréteur qui a conclu un contrat d'affrètement demeure responsable avec le nouveau propriétaire ou fréteur du navire de toutes les obligations découlant du contrat d'af fretement.
