Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
LIVRE II — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › TITRE II — AFFRETEMENT DE NAVIRES › Chapitre I — Règles générales
Article 644
Sauf convention contraire des parties, l'affré teur peut sous-fréter le navire, mais il demeure tenu envers le fréteur des obligations résultant du contrat d'affrétement
