Chapitre II — Le navire › Section III — Les droits réels sur les navires Paragraphe I Propriété du navire
Article 62
Sont subrogées au navire et à ses accessoires :
a) Les indemnités dues au propriétaire à raison des dommages matériels subis par le navire hypothèqué ;
b) Les sommes dues au propriétaire pour contribution aux avaries communes subies par le navire hypothèqué ;
c) Les indemnités dues au propriétaire du navire hypothèqué pour l'assistance prêtée ou le sauvetage effectué depuis l'inscription de l'hypothèque, dans la mesure où elles représentent la perte ou l'avarie du navire hypothèqué ;
d) Les indemnités d'assurance sur le corps du navire.