Article 571

Le monopole de l'Etat est institué sur les activités de transports maritimes d'affrètement de navires, de pilotage maritime, de consignation de navires et de cargaisons, de courtage maritime, de manutention portuaire et de remorquage à l'entrée et à la sortie des ports algériens ainsi que du cabotage entre tous les ports algériens.