Chapitre II — Le navire › Section III — Les droits réels sur les navires Paragraphe I Propriété du navire
Article 56
Les navires et autres bâtiments de mer sont meubles. Ils sont susceptibles d'hypothèque.
Il en est de même pour le navire en construction.
Ils ne peuvent être hypothèqués que par la convention des parties.
L'hypothèque est inscrite sur le registre algérien d'immatriculation des navires.
Toutefois, aucune hypothèque ne peut être consentie sur les navires et bâtiments de mer qui appartiennent à l'Etat, aux collectivités locales, organismes publics ou entreprises socialistes.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-05 (ج.ر عدد 47 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 56. ...sans changement Toutefois, aucune hypothèque ne peut être consentie sur les navires et bâtiments de mer appartenant à l'Etat ou aux collectivités locales".
