Article 556

Toute demande ayant pour objet de connaître de nouveau une faute disciplinaire peut être adressée par le marin sanctionné ou par l'autorité administrative maritime compétente à la commission disciplinaire maritime qui a prononcé la décision définitive dans un délai d'un mois à compter de la date où l'intéressé a appris les circonstances justifiant sa demande.