Article 555

Toute affaire disciplinaire jugée, peut être connue de nouveau par la commission disciplinaire maritime compétente, s'il apparaît qu'une de ses décisions a été prononcée par suite d'une fausse déposition d'un témoin ou d'un expert, d'une falsification de documents, ou par suite d'une révélation de faits nouveaux pouvant influer sur la teneur de la décision en matière disciplinaire.