Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
TITRE II — DES GENS DE MER › Chapitre III — De la discipline des gens de mer › Section IV — Compétence et procédure Paragraphe I Pouvoirs disciplinaire et pénal
Article 552
La commission disciplinaire maritime nationale ne peut prononcer une sanction plus sévère que celle infligée au marin par la commission disciplinaire locale, à moins que le recours ait été exercé par l'autorité administrative maritime compétente.
