Article 546

La commission disciplinaire maritime locale, est également compétente pour connaitre des recours formuiés par les marins sanctionnés pour les fautes contre la discipline par le capitaine ou par l'armateur, à la condition que lesdits recours soient portés auprès de la commission dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la sanction.

Si la sanction a eu lieu pendant un voyage en mer ou pendant les quinze jours précédant le début d'un voyage de mer par le marin sanctionné, le délai pour exercer un recours auprès de la commission disciplinaire maritime locale court au lendemain de la date d'arrivée du navire dans le premier port algérien.