Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
TITRE II — DES GENS DE MER › Chapitre III — De la discipline des gens de mer › Section IV — Compétence et procédure Paragraphe I Pouvoirs disciplinaire et pénal
Article 544
A défaut de comparution sans raison grave, les personnes convoquées devant la commission disciplinaire maritime locale peuvent être sanctionnées par une amende pouvant atteindre le montant de 500 DA.
