Article 542

La décision finale de la commission disciplinaire maritime locale doit être motivée et transmise par écrit, dans un délai n'excédant pas trois semaines à compter du REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 avril 1977 jour de la clôture des débats, au marin inculpé et à toutes les personnes et autorités concernées par l'affaire.

Dans le cas où la commission disciplinaire maritime locale prononce une des sanctions prévues aux alinéas e, f, g, het i de l'article 471 ci-dessus, ampliation de la décision doit être notifice egalement à l'autorité administrative maritime compétente de tous les ports algériens.