Article 535

La procédure prévue aux articles précédents doit être suivie par l'armateur en ce qui concerne la connaissance des fautes contre la discipline commises à terre par les marins placés en réserve.

Les sanctions de la réprimande ou de l'avertissement, prononcées par l'armateur envers les marins inculpes ou la transmission de l'affaire à l'autorité administrative maritime competente sont mentionnées immédiatement dans les dossiers personnels de l'intéressé.