Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
TITRE II — DES GENS DE MER › Chapitre III — De la discipline des gens de mer › Section IV — Compétence et procédure Paragraphe I Pouvoirs disciplinaire et pénal
Article 534
Le capitaine mentionne immédiatement au livre de bord la nature de l'infraction commise et la sanction qu'il a infligée au membre de l'équipage inculpé ou mentionne que la proposition de sanction de l'infraction a été transmisę à l'autorité administrative maritime compétente.
