TITRE II — DES GENS DE MER › Chapitre III — De la discipline des gens de mer › Section IV — Compétence et procédure Paragraphe I Pouvoirs disciplinaire et pénal
Article 526
Des commissions disciplinaires maritimes locales sont compétentes pour connaître de toutes les fautes contre la discipline, commises par les marins. Elles constituent également les instances de recours des marins sanctionnés par le capitaine ou par l'armateur par la réprimande ou l'avertissement.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-05 (ج.ر عدد 47 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 526. Est puni d'une amende de 20.000 DA à 100.000 DA tout capitaine qui, ne se tient pas en personne dans le poste de commande de son navire à l'entrée et à la sortie des ports."
