TITRE II — DES GENS DE MER › Chapitre III — De la discipline des gens de mer › Section IV — Compétence et procédure Paragraphe I Pouvoirs disciplinaire et pénal
Article 525
Les fautes contre la discipline des gens de mer appréciées par le capitaine ou l'armateur comme plus graves, d'une nature complexe ou répétées sont de la compétence des commissions disciplinaires maritimes locales auprès de l'autorité administrative maritime compétente.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-05 (ج.ر عدد 47 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 525. Tout capitaine qui, sauf le cas de force majeure, rompt son engagement, néglige sciemment son obligation de diriger son navire ou abandonne son navire avant d'avoir été remplacé est puni: * d'un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d'une amende de 20.000 DA à 100.000 DA, si le navire se trouvait en sûreté dans un port, * d'un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5) ans et d'une amende de 50.000 DA à 200.000 DA si le navire était en rade ou en mer."
