TITRE II — DES GENS DE MER › Chapitre III — De la discipline des gens de mer › Section III — Délits et crimes maritimes Paragraphe I Actes délictueux contre la sécurité de la navigation maritime
Article 521
Les délits et crimes non mentionnés au présent chapitre et commis à bord des navires ou à terre par les marins ou autres personnes embarquées sont punis conformé ment aux dispositions du droit commun.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-05 (ج.ر عدد 47 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 521. Est passible d'une amende de 200.000 DA à 600.000 DA, le capitaine d'un navire ayant refusé d'obtempérer aux injonctions de l'autorité maritime en mer". 2.3 Les atteintes à l'ordre et la discipline à bord des navires
