TITRE II — DES GENS DE MER › Chapitre III — De la discipline des gens de mer › Section III — Délits et crimes maritimes Paragraphe I Actes délictueux contre la sécurité de la navigation maritime
Article 518
Dans le cas d'une condamnation du marin à une peine de prison notamment en raison d'une sortie en mer avec un navire dans un mauvais état de navigabilité, d'un abandon injustifié du navire en danger en mer, de l'inéxécution des ordres ou d'un abandon injustifié d'un poste important pour la sécurité du navire ou de la navigation ainsi que pour d'autres raisons appréciées par la juridiction comme graves, celle-ci peut prononcer à l'encontre du marin coupable une peine complémentaire d'interdiction ou de suspension des fonctions exercées à bord des navires de même qu'une peine complémentaire de privation du droit à l'exercice de la profession du marin.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 423
عُدِّل بموجب Loi n° 98-05 (ج.ر عدد 47 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 518. - Sans préjudice des dispositions de l'article 172 de cette ordonnance, est puni d'une amende de 10.000 DA à 500.000 DA tout capitaine qui: * fait entrer son navire dans un port algérien ou le fait sortir de ce port sans pilote; * ne facilite pas l'embarquement et le débarquement du pilote; * refuse de payer les frais de pilotage.
La même peine s'applique au responsable de l'organisme chargé du pilotage qui ne met pas de pilote à la disposition du capitaine du navire soumis à l'obligation de pilotage".
