TITRE II — DES GENS DE MER › Chapitre III — De la discipline des gens de mer › Section III — Délits et crimes maritimes Paragraphe I Actes délictueux contre la sécurité de la navigation maritime
Article 515
Tout capitaine qui fait sortir le navire d'un port algérien en dépit de l'interdiction de l'autorité administrative maritime compétente, des organes de l'inspection de la sécurité de la navigation maritime ou des organes des douanes nationales, est puni d'un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d'une amende de 500 à 20.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-05 (ج.ر عدد 47 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 515. Est puni d'une amende de 10.000 DA à 50.000 DA, tout capitaine qui, hors le cas d'empêchement légitime, ne présente pas son rôle d'équipage et le registre des infractions à l'autorité maritime compétente dans les quarante huit (48) heures de son arrivée dans un port algérien ou à la représentation consulaire ou diplomatique algérienne qui réside dans les limites administratives dont dépend le port étranger."
