TITRE II — DES GENS DE MER › Chapitre III — De la discipline des gens de mer › Section III — Délits et crimes maritimes Paragraphe I Actes délictueux contre la sécurité de la navigation maritime
Article 514
Le capitaine d'un navire étranger qui à l'entrée de ce navire dans un port algérien outre son pavillon national ne hisse pas le pavillon algérien d'une manière appropriée conformément à la pratique maritime internationale, est puni d'une amende de 500 à 3.000 DA.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-05 (ج.ر عدد 47 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 514. Est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d'une amende de 20.000 DA à 200.000 DA, tout capitaine qui détruit sans nécessité tout ou partie de la cargaison, des vivres ou des effets du bord ou qui opère des déchargements frauduleux ".
