TITRE II — DES GENS DE MER › Chapitre III — De la discipline des gens de mer › Section III — Délits et crimes maritimes Paragraphe I Actes délictueux contre la sécurité de la navigation maritime
Article 513
Est passible d'une amende de 500 à 3000 DA, tout capitaine qui enfreint les prescriptions concernant l'obligation:
a) de présenter le pavillon aux unités flottantes de la marine nationale et des gardes-côtes,
b) d'arborer le pavillon à l'entrée du navire dans le port,
c) de tenir et de conserver à bord les documents prescrits.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-05 (ج.ر عدد 47 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 513. Est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5) ans et d'une amende de 100.000 DA à 500.000 DA, tout capitaine qui vend, sans autorisation, le navire dont il a le commandement ou qui détourne volontairement à son profit ou au profit d'autrui le navire dont la conduite lui est confiée ou qui, volontairement et dans une intention préjudiciable, fait fausse route".
