TITRE II — DES GENS DE MER › Chapitre III — De la discipline des gens de mer › Section III — Délits et crimes maritimes Paragraphe I Actes délictueux contre la sécurité de la navigation maritime
Article 511
Le capitaine d'un navire algérien qui n'arbore pas en mer sur ce navire le pavillon national ou arbore sur ce navire un pavillon étranger, est puni d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 500 à 20.000 DA. ou de l'une de ces deux peines seulement.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-05 (ج.ر عدد 47 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 511. Est passible d'une amende de 20.000 DA à 50.000 DA, le propriétaire ou l'armateur non propriétaire d'un navire qui omet notamment : * d'inscrire le navire au registre d'immatriculation des navires ou de le radier de ce registre, dans les délais prescrits; 3 Rabie El Aouel 1419 JOURNAL OFFICIEL 27 juin 1998 * de fournir les indications et les documents requis pour l'immatriculation au registre ou pour la radiation du navire du registre; * d'aviser l'autorité maritime compétente de toutes les modifications dans la propriété ou dans l'utilisation du navire dans les délais prescrits".
