TITRE II — DES GENS DE MER › Chapitre III — De la discipline des gens de mer › Section III — Délits et crimes maritimes Paragraphe I Actes délictueux contre la sécurité de la navigation maritime
Article 510
Toute personne qui arbore en mer le pavillon algérien sur un navire qui n'est pas inscrit au registre algérien d'immatriculation des navires, est punie d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 500 à 20.000 DA. ou de l'une de ces deux peines seulement.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-05 (ج.ر عدد 47 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 510. Est puni de la réclusion à temps de dix
(10) à vingt (20) ans, quiconque a présenté des documents falsifiés qui ont conduit à l'obtention de l'acte de nationalité algérienne de son navire.
La même peine est encourue par tout complice.
Le jugement de condamnation doit prononcer, sous réserve des droits des tiers, la confiscation dudit navire".
