TITRE II — DES GENS DE MER › Chapitre III — De la discipline des gens de mer › Section III — Délits et crimes maritimes Paragraphe I Actes délictueux contre la sécurité de la navigation maritime
Article 509
Toute personne, même étrangère, embarquée sur un navire algérien ou étranger qui dans la limite des eaux territoriales algeriennes ne se conforme pas aux réglements ou aux ordres émanant des autorités maritimes compétentes est punie d'un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d'une amende de 20.000 DA.
Paragraphe III Actes délictueux contre l'ordre de la navigation maritime algérienne /
عُدِّل بموجب Loi n° 98-05 (ج.ر عدد 47 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 509. - Est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5) ans et d'une amende de 20.000 à 100.000 DA, tout capitaine qui fait sortir le navire d'un port algérien ou qui quitte la rade ou la zone de mouillage dans laquelle il se trouve, en dépit de l'interdiction des autorités maritimes et administratives compétentes ou de l'autorité judiciaire".
