Article 509

Toute personne, même étrangère, embarquée sur un navire algérien ou étranger qui dans la limite des eaux territoriales algeriennes ne se conforme pas aux réglements ou aux ordres émanant des autorités maritimes compétentes est punie d'un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d'une amende de 20.000 DA.

Paragraphe III Actes délictueux contre l'ordre de la navigation maritime algérienne /