TITRE II — DES GENS DE MER › Chapitre III — De la discipline des gens de mer › Section III — Délits et crimes maritimes Paragraphe I Actes délictueux contre la sécurité de la navigation maritime
Article 506
Tout armateur ou tout capitaine qui contrevient aux règlements en vigueur et aux prescriptions particulières de l'inspection du travail maritime relatives aux conditions du travail à bord des navires et constituant une me nace grave à la santé ou à l'aptitude du travail d'un ou de plusieurs membres de l'équipage, est puni d'une amende de 500 à 20.000 DA.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-05 (ج.ر عدد 47 لسنة 1998)
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"Art. 506. Est passible d'une amende de 20.000 DA à 40.000 DA, tout capitaine qui enfreint les prescriptions concernant l'obligation de : * présenter le pavillon aux unités flottantes des forces navales et des garde-côtes; * arborer le pavillon à l'entrée du navire dans les eaux territoriales et dans les ports; * tenir et conserver à bord les documents et titres réglementaires."
