TITRE II — DES GENS DE MER › Chapitre III — De la discipline des gens de mer › Section III — Délits et crimes maritimes Paragraphe I Actes délictueux contre la sécurité de la navigation maritime
Article 504
Dans tous les cas mentionnés aux articles pré cédents du présent chapitre, où il y a un acte d'agression physique contre le capitaine et son autorité à bord, la résistance du capitaine et des personnes qui lui sont restées fidèles est considérée comme un acte de légitime défense.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-05 (ج.ر عدد 47 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 504. Est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5) ans et d'une amende de 20.000 DA à 100.000 DA, le capitaine d'un navire algérien qui n'arbore pas en mer sur ce navire le pavillon national ou arbore sur ce navire un pavillon étranger". 27 juin 1998
