TITRE II — DES GENS DE MER › Chapitre III — De la discipline des gens de mer › Section III — Délits et crimes maritimes Paragraphe I Actes délictueux contre la sécurité de la navigation maritime
Article 502
Toute personne embarquée qui se rend coupable de voies de fait contre le capitaine, sans qu'il soit résulté une incapacité de travail de plus de sept jours, est punie d'un emprisonnement de 1 mois à 5 ans et d'une amende de 500 à 10.000 DA.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-05 (ج.ر عدد 47 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 502. Est puni d'un emprisonnement d'un an à deux (2) ans et d'une amende de 20.000 DA à 200.000 DA, tout capitaine d'un navire étranger qui, dans les eaux territoriales ou dans un port algérien, arbore un pavillon autre que le pavillon de l'Etat du port d'immatriculation.
La juridiction compétente prononce en outre, la confiscation du navire arborant le faux pavillon".
