TITRE II — DES GENS DE MER › Chapitre III — De la discipline des gens de mer › Section III — Délits et crimes maritimes Paragraphe I Actes délictueux contre la sécurité de la navigation maritime
Article 499
Tout membre de l'équipage qui, dans la situation définie à l'article précédent, exécute les ordres de ses supérieurs avec négligence et met ainsi en danger la sécurité du navire, des personnes embarquées ou de la cargaison, est puni d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 500 à 3.000 DA.
Dans les cas de faute légère, une sanction disciplinaire est applicable.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 avril 1977
عُدِّل بموجب Loi n° 98-05 (ج.ر عدد 47 لسنة 1998)
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"Art. 499. - Est puni de la réclusion à temps de dix
(10) à vingt (20) ans et d'une amende de 3.000.000 DA à 6.000.000 DA, tout capitaine de navire algérien ou étranger transportant des produits radioactifs ou doté de moyen de propulsion nucléaire qui aura penétré dans les eaux territoriales algériennes sans avoir signalé aux autorités compétentes, la date et l'heure d'entrée, la position, la route et la vitesse du navire ainsi que la nature et l'importance du chargement.
Dans le cas d'accident d'un tel navire, le capitaine est puni de la réclusion à perpétuité".
