TITRE II — DES GENS DE MER › Chapitre III — De la discipline des gens de mer › Section III — Délits et crimes maritimes Paragraphe I Actes délictueux contre la sécurité de la navigation maritime
Article 497
Toute personne embarquée qui altère volontairement les vivres, boissons ou autres objets de consommation par le mélange de substances détériorant leur qualité est punie d'un emprisonnement de 2 ans à 5 ans et d'une amende de 10.000 à 50.000 DA.
S'il y a eu emploi de substances nocives, la peine requise est la réclusion de 5 ans à 10 ans et une amende de 20,000 à 200.000 DA.
S'il en est résulté pour une ou plusieurs personnes une maladie grave ou la mort sans l'intention de la donner, la peine peut être portée jusqu'à 5 ans d'emprisonnement. En cas d'incapacité permanente, la peine requise est la réclusion de 10 à 20 ans.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-05 (ج.ر عدد 47 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 497. Est puni d'une amende de 100.000 à 600.000 DA, tout capitaine qui ne se sera pas conformé aux règles relatives au transport de produits alimentaires destinés à la consommation humaine ou animale telles que fixées à l'article 801-2 ci-dessous."
