TITRE II — DES GENS DE MER › Chapitre III — De la discipline des gens de mer › Section III — Délits et crimes maritimes Paragraphe I Actes délictueux contre la sécurité de la navigation maritime
Article 496
Tout capitaine, officier ou autre membre de l'équipage qui altère des marchandises faisant partie de la
- cargaison est puni d'un emprisonnement de 2 ans à 5 ans et d'une amende de 500 à 3000 DA.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-05 (ج.ر عدد 47 لسنة 1998)
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"Art. 496. - Est puni d'une amende de 100.000 DA à 600.000 DA, tout capitaine qui aura enfreint les règles de transport de matières dangereuses telles que fixées à l'article 801-1 ci-dessous.
Est puni d'une amende de 10.000 à 100.000 DA quiconque transporte, embarque ou débarque dans l'enceinte portuaire des matières dangereuses sans avoir apposé au préalable les marques et les labels réglementaires sur l'emballage de ces matières.
En cas d'accident, l'inculpé est puni d'un emprisonnement de deux (2) à trois (3) ans et d'une amende de 50.000 DA à 500.000 DA".
