Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
TITRE II — DES GENS DE MER › Chapitre III — De la discipline des gens de mer › Section III — Délits et crimes maritimes Paragraphe I Actes délictueux contre la sécurité de la navigation maritime
Article 496
Tout capitaine, officier ou autre membre de l'équipage qui altère des marchandises faisant partie de la
- cargaison est puni d'un emprisonnement de 2 ans à 5 ans et d'une amende de 500 à 3000 DA.
