TITRE II — DES GENS DE MER › Chapitre III — De la discipline des gens de mer › Section III — Délits et crimes maritimes Paragraphe I Actes délictueux contre la sécurité de la navigation maritime
Article 491
Tout capitaine, officier ou tout autre supérieur qui abuse de son autorité ou qui ordonne, autorise ou tolére un abus d'autorité vis-à-vis d'une personne embarquée, est puni d'un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d'une amende de 500 à 20.000 D.A.
Est puni de la même peine tout membre de l'équipage qui se rend coupable d'outrage envers un supérieur.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-05 (ج.ر عدد 47 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 491. Est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq (5) ans et d'une amende de 10.000 DA à 100.000 DA ou de l'une de ces deux peines, quiconque se trouvant à bord d'un navire ayant connaissance d'un fait ou d'un danger pouvant porter atteinte à la sécurité de la navigation, aux personnes embarquées ou à la cargaison n'a pas aussitôt informé la hiérarchie ou les autorités".
