TITRE II — DES GENS DE MER › Chapitre III — De la discipline des gens de mer › Section III — Délits et crimes maritimes Paragraphe I Actes délictueux contre la sécurité de la navigation maritime
Article 490
Tout capitaine qui n'exerce pas ou néglige sciemment son obligation de diriger le navire qui lui est confié, est puni d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 500 à 20.000 DA.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-05 (ج.ر عدد 47 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 490. Est puni d'une amende de 5.000 DA à 150.000 DA quiconque aura enfreint les obligations de déclaration prévues à l'article 359 de l'ordonnance.
Est puni d'un emprisonnement de deux (2) à six (6) mois et d'une amende de 15.000 DA à 150.000 DA, quiconque aura fait une fausse déclaration, concernant, le temps, le lieu et les circonstances de la découverte et du sauvetage de l'épave.
Est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à deux
(2) ans et d'une amende de 100.000 DA à 5.000.000 DA, quiconque détourne une épave à caractère historique".
