TITRE II — DES GENS DE MER › Chapitre III — De la discipline des gens de mer › Section III — Délits et crimes maritimes Paragraphe I Actes délictueux contre la sécurité de la navigation maritime
Article 487
Tout capitaine, officier, pilote ou tout autre membre de l'équipage qui néglige d'observer les règles relatives à la direction nautique d'un navire à la route à suivre, en particulier pendant la nuit ou dans les mauvaises conditions atmosphériques, aux prescriptions de police maritime en vigueur sur les eaux maritimes nationales ou étrangères, est puni d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 500 à 20.000 DA.
Paragraphe II Actes délictueux contre l'ordre et la discipline à bord d'un navire
عُدِّل بموجب Loi n° 98-05 (ج.ر عدد 47 لسنة 1998)
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"Art. 487. Est puni d'une amende de 10.000 DA à 50.000 DA, tout capitaine, officier, pilote ou tout membre de l'équipage qui n'observe pas les règles relatives à la direction nautique du navire, ne respecte pas la route à suivre ou les règlements régissant la sécurité de la navigation maritime.
Si les actes indiqués à l'alinéa premier ci-dessus sont commis durant la nuit ou dans de mauvaises conditions météorologiques, la peine sera l'emprisonnement de deux
(2) mois à deux (2) ans et l'amende de 20.000 DA à 100.000 DA".
