TITRE II — DES GENS DE MER › Chapitre III — De la discipline des gens de mer › Section III — Délits et crimes maritimes Paragraphe I Actes délictueux contre la sécurité de la navigation maritime
Article 481
Toute personne qui empéche ou gêne la direction ou les manœuvres nautiques du navire ou enfreint l'ordre ou la sécurité à bord du navire et par ces faits, met le navire et les personnes à son bord sciemment en danger, est punie d'un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d'une amende de 500 à 20.000 DA.
Si les faits mentionnés à l'alinéa précédent ont eu pour conséquence la perte du navire ou s'ils ont entraîné des REPUBLIQUE ALGERIENNE 421 blessures graves ou la mort pour une ou plusieurs personnes alors que les conséquences en étaient prévisibles, la peine peut être portée à la réclusion perpétuelle.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-05 (ج.ر عدد 47 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 481. Est puni de la peine de mort, quiconque fait échouer, perdre, ou détruit volontairement et dans une intention criminelle, un navire quelconque, par quelque moyen que ce soit".
