TITRE II — DES GENS DE MER › Chapitre III — De la discipline des gens de mer › Section III — Délits et crimes maritimes Paragraphe I Actes délictueux contre la sécurité de la navigation maritime
Article 478
Tout capitaine qui, volontairement ou par négligence prend la mer avec un navire dans un mauvais état de navigabilité, insuffisamment armé, équipé ou approvisionné et par ce fait met en danger le navire ou les personnes à son bord, est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 à 20.000 DA.
Si le fait mentionné au paragraphe précédent a eu pour conséquence la perte du navire ou s'il a entraîné, soit des blessures graves, soit la mort pour une ou plusieurs personnes alors que les conséquences en étaient prévisibles, la peine peut être portée à 10 ans de réclusion en cas de perte du navire, de blessures graves ou d'infirmité permanente, et à 20 ans de réclusion en cas de mort d'une ou plusieurs personnes.
Art, 479. Toute personne embarquée qui détourne, detruit, endommage ou vend un objet utile à la navigation, à la manœuvre, à la sécurité ou au chargement et déchargement du navire ou qui endommage ou vend des vivres embarqués pour le ravitaillement des personnes à bord, est punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 500 à 20.000 DA.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-05 (ج.ر عدد 47 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 478. - Est puni d'un emprisonnement de dix (10) jours à deux (2) mois et d'une amende de 2.000 DA à 20.000 DA, toute personne embarquée ou membre d'équipage qui commet l'un des actes suivants : * toute autre contravention de première catégorie qui est commise au cours d'un même embarquement par toute personne embarquée; * toute faute dans l'exercice de la profession de nature à nuire à la sécurité du navire; * le refus d'obéir ou la résistance à tout ordre concernant le service, après sommation formelle faite par un supérieur à un marin ou par le capitaine à un passager; * l'ivresse à bord avec désordre; * le manque de respect envers un supérieur ou les insultes directement adressées à un subalterne, à bord ou à terre; * la négligence dans un service de quart ou de garde notamment le fait de s'être endormi en service; * le fait d'avoir allumé du feu sans permission ou fumé dans un endroit interdit; * l'emploi non autorisé, sans perte, dégradation ou abandon d'une embarcation du navire; * l'absence irrégulière du bord dont se rend coupable un marin lorsqu'il est affecté à un poste de garde ou de sécurité sans que son absence n'entraîne des conséquences dommageables au navire; * l'absence irrégulière du bord, dans les ports étrangers, d'un marin qui n'est pas de service lorsque cette absence ne l'a pas empêché de reprendre son service à bord; * la dégradation involontaire de matériel; * l'abandon non justifié de sa cabine par un passager arrêté;
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 9 * l'abandon non justifié du poste de garde par tout membre de l'équipage, * les querelles et disputes sans voies de fait".
Paragraphe Il Des délits et crimes maritimes
2. 1 Les atteintes à la sécurité de la navigation maritime
