Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
TITRE II — DES GENS DE MER › Chapitre III — De la discipline des gens de mer › Section II — Des infractions disciplinaires
Article 473
La commission disciplinaire maritime peut prononcer également les sanctions de la réprimande ou l'avertissement si la faute disciplinaire du marin n'a pas été connue par le capitaine ou l'armateur.
