Article 471

Une faute disciplinaire ne peut être punie que d'une des sanctions suivantes :

a) la réprimande,

b) l'avertissement verbal ou écrit,

c) l'amende, n'excédant pas un tiers du montant total du salaire mensuel du marin.

d) le bláme.

e) l'interdiction d'exercer une fonction de bord effective de trois mois à un an.

f) la suspension de service, sans droit à aucune rémunération pour une période ne pouvant excéder six mois,

g) la retrogradation,

h) la révocation,

i) la radiation de la matricule des gens de mer.