Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
TITRE II — DES GENS DE MER › Chapitre III — De la discipline des gens de mer › Section II — Des infractions disciplinaires
Article 468
Sans préjudice de la responsabilité pénale. tout membre de l'équipage, qui contrairement aux réglements en vigueur, commet un acte de manière préjudiciable au déroulement normal du service à bord du navire, ou à terre, est sujet à une responsabilité disciplinaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-05 (ج.ر عدد 47 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 468. Tout membre de l'équipage qui commet un acte préjudiciable au déroulement normal du service à bord du navire ou à terre s'expose à une sanction disciplinaire".
