Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre II — Le navire › Section II — Registre d'immatriculation des navires
Article 42
Le ministre chargé de la marine marchande désigne les autorités compétentes pour déclarer lé navire comme perdu, irréparable ou ne valant pas la réparation et fixera la procédure en la matière.
