Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
TITRE II — DES GENS DE MER › Chapitre II — Obligations réciproques des gens de mer et de l'armement › Section I — Obligation des gens de mer
Article 427
Le capitaine est tenu de mentionner dans le livre de bord tous les événements importants, concernant l'équipage et surtout les circonstances prévues aux articles 416, 418, 419, 420, 424, 425, et 426.
